Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires associés à HERSTAL - SPRL

 

Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES

Notaires associés à HERSTAL - SPRL

Inondations - Fonds des calamités naturelles et vente de l'immeuble sinistré

25 novembre 2010

Instransmissibilité du droit à l'indemnisation

Vous souhaitez vendre l'immeuble dont vous êtes propriétaire et qui a été sinsistré lors des inondations récentes.

Vous avez introduit une demande d'indemnisation auprès du Fonds des calamités naturelles, parce que vous n'étiez pas assuré. 

Si votre demande d'indemnisation est acceptée, sachez que le droit à cette indemnisation n'est pas transmissible.

En effet, le droit à l’indemnisation ouvert auprès du Fonds des calamités naturelles est un droit à caractère personnel, qui est, en principe, intransmissible (sauf exceptions).

Il n'est donc pas possible de céder à l’acheteur le droit à l'indemnisation auprès du Fonds des calamités naturelles pour que ce soit l’acheteur qui la perçoive directement. Cette clause est nulle !

L’indemnisation vous sera payée personnellement.

A défaut de pouvoir céder ce droit, la solution serait de vendre l'immeuble sinistré à un prix plus bas.

Plus d'infos sur le Fonds des calamités

Check-list pour les sinistrés des inondations.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge