Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires associés à HERSTAL - SRL

 

Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES

Notaires associés à HERSTAL - SRL

8 Si mon conjoint me trompe, puis-je demander le divorce pour faute ?

Pas tout à fait. Le divorce pour faute a été supprimé depuis la réforme sur le divorce de 2007. Cette ancienne loi reconnaissait en effet trois types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce pour faute : l'adultère d'un des conjoints, les excès et sévices, et les injures graves. Or, aujourd'hui, le divorce pour faute a été supprimé et remplacé par le divorce pour "désunion irrémédiable", à savoir l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Toutefois, l’adultère pourrait, en fonction des circonstances, être considéré par le tribunal comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable.

La notion de faute a par ailleurs encore un rôle à jouer en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux. Exemple : le conjoint qui s’est rendu coupable de violences à l’égard de son conjoint sera d’office privé de son droit à une pension alimentaire (les violences doivent être attestées par une condamnation pénale). En outre, le tribunal peut refuser une pension alimentaire à l’ex-époux qui aurait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune.

 

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .