Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires associés à HERSTAL - SPRL

 

Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES

Notaires associés à HERSTAL - SPRL

12 Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel devant le Tribunal ?

Une fois que les conventions préalables à divorce sont signées, les époux devront s’adresser au Tribunal compétent pour qu’il prononce le divorce. Une requête « en divorce par consentement mutuel » accompagnées de ces conventions devront être déposée en ce sens.
Plus d'infos.