Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires associés à HERSTAL - SRL

 

Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES

Notaires associés à HERSTAL - SRL

12

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel devant le Tribunal ?

Une fois que les conventions préalables à divorce sont signées, les époux devront s’adresser au Tribunal compétent pour qu’il prononce le divorce. Une requête « en divorce par consentement mutuel » accompagnées de ces conventions devront être déposée en ce sens.
Plus d'infos.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .