Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES, Notaires associés à HERSTAL - SPRL

 

Jean-Michel GAUTHY et Olivier JACQUES

Notaires associés à HERSTAL - SPRL

 

GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés

Rue Hoyoux 87
4040 Herstal
Tel. (04) 240.55.60 / (04) 264.07.78
Fax. (04) 248.05.12

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19 septembre 2019

Les legs consentis aux fondations, ASBL et autre personnes morales sans but lucratif seront soumis désormais à de nouveaux taux.

Actuellement, les legs consentis aux fondations d’utilité publique bénéficient d’un taux de 6,6% alors que les legs aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral sont imposés aux taux de 12,5%.

Depuis ce 19 septembre 2019, ces legs sont désormais tous soumis à un taux de 7%, et ce dans le but d’harmoniser les taux et d’assurer une égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.

Les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées restent quant à eux soumis au taux de 25%.

Pour rappel, les taux applicables en Région flamande et en Région wallonne, sont les suivants :

  • En Région flamande : tous les legs faits aux ASBL et fondations, d’utilité publique ou privées, disposant d’un agrément ou non, sont soumis au taux de 8,5%.
  • En Région wallonne :
    • Le taux est de 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique ;
    • Le taux est de 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.

Plus d’infos sur les taux applicables aux legs faits aux ASBL, associations et fondations dans les trois régions ici.

Source: Fednot

11 septembre 2019

Vous souhaitez acheter un bien en vue de le louer ?

Découvrez dans notre vidéo 6 conseils pour bien acheter en vue d'une location. 

Source: Fednot

9 septembre 2019

Chaque année au début du mois de septembre, des milliers d’avertissements extrait de rôle en matière de précompte immobilier sont envoyés un peu partout en Belgique. Nouveauté cette année à Bruxelles : vous pouvez tout régler en ligne.

Le précompte immobilier est un impôt sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) que vous devez payer chaque année. il s'agit d'un impôt foncier qui va principalement aux Régions, aux Provinces et aux Communes, même si c'est l'État qui le perçoit. Pour ces raisons, le précompte peut varier sensiblement d'une commune à une autre.

Généralement, le courrier de l'administration (appelé "avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier") arrive au début du mois de septembre. Il concerne le précompte pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Depuis cette année, les contribuables bruxellois auront la possibilité de régler leur précompte immobilier en ligne. Bruxelles Fiscalité vient de lancer MyTax, une plateforme digitale qui permet aux Bruxellois d’effectuer leurs opérations fiscales à tout moment. Pour l’instant, seule la gestion du précompte immobilier peut être réalisée sur cette plateforme. A terme, d’autres taxes pourront aussi y être réglées. Vous pouvez y réaliser de nombreuses opérations : payer, introduire une demande de réduction, téléchargez vos duplicata,…

Pour vous rendre sur MyTax, vous pouvez passer par un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Une application MyTax est disponible sur l’App Store et Google Play. Pour se connecter à la plateforme, il suffit d’une carte d’identité belge, d'un lecteur de carte et d'une connexion internet. Si votre banque est compatible, vous pouvez aussi vous connecter avec votre carte bancaire et itsme®, une application gratuite qui permet de s’identifier en ligne grâce à un smartphone.

Au cas où vous ne le sauriez pas, certaines communes bruxelloises proposent des primes « bonus précompte immobilier ». Renseignez-vous si vous pouvez en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer, dans la majorité des cas, ces primes ne sont pas automatiques mais vous devez les demander.

Rendez-vous sur MyTax.

Source: Fednot

 

Jean-Michel GAUTHY
Notaire

Olivier JACQUES
Notaire

Narges ELJA
Candidate notaire

Tel. 04/240.55.64

Laure SAUVEUR
Candidate notaire

Tel. 04/240.55.67

Audrey SPINEUX
Master en droit
Master en notariat

Tel. 04/240.55.67

Magali LEMPEREZ
Collaboratrice

Tel. 04/240.55.66

Stéphane ELOY
Collaborateur

Tel. 04/240.55.63

Fanny FRANKAR
Master en droit
Master en notariat

Jessica DEMOITIE
Collaboratrice

Tel. 04/240.55.60

Marie-France SKRZYPCZAK
Collaboratrice

Tel. 04/240.55.62

Florence RENSON
Master en droit
Master en notariat

Geoffrey GAUTHY
Master en droit

Adeline LOUSBERG
Collaboratrice

Astrid VOOS
Collaboratrice

 

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Rue du Tombeu 5
4342 Hognoul

     
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